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Conditions générales de vente

Version de travail mise à jour le 9 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, par Loys Coquelle EI (Entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 989 331 418 00016), sous le nom commercial « Héritage Intact », de contenus numériques pédagogiques accessibles en ligne : parcours écrits, guides PDF, documents et outils de calcul.

2. Produits et prix

Chaque produit est vendu séparément, sauf offre groupée expressément présentée avant confirmation. Le Dossier notaire à 17 € est une option non précochée. « Mon plan adapté à ma situation » inclut l’outil de simulation qui le génère, le résultat indicatif, les hypothèses et les supports de préparation correspondants. Le guide assurance-vie est un achat distinct. Le Dossier Testament coûte 47 € seul ; lorsqu’il est proposé à la fin du questionnaire du Plan, il peut être ajouté pour 29 €, option non précochée, soit une économie de 18 €.

Paiements uniques, sans abonnement. Des réductions personnelles à paliers peuvent s’appliquer selon les conditions des avantages de démarrage. Le prix et sa date de fin sont affichés ; un changement avant paiement nécessite une nouvelle confirmation. Les prix sont en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

3. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire Stripe. La commande est définitive à réception de la confirmation de paiement. Les offres complémentaires proposées après la commande initiale sont facturées séparément, sur acceptation expresse du client, au moyen de paiement enregistré.

4. Accès aux contenus

L'accès est délivré immédiatement après paiement, par un lien personnel envoyé par email, sans mot de passe, pour une durée illimitée. Ce lien est personnel et ne doit pas être transmis.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ce consentement est recueilli lors de la commande.

6. Garantie contractuelle « satisfait ou remboursé »

Indépendamment de ce qui précède, Héritage Intact accorde une garantie contractuelle de 30 jours calendaires à compter de l'achat : sur simple demande par email à contact@heritageintact.fr, sans justification, le client est intégralement remboursé sous 7 jours. Le client conserve l'accès à la fiche de calcul pédagogique. Le produit « Mon plan adapté à ma situation », généré grâce au questionnaire interactif, est distinct. Cette précision ne réduit pas les droits expressément accordés lors d’un achat antérieur.

7. Nature des contenus

Les contenus sont pédagogiques et généraux. Ils ne constituent pas un conseil personnalisé et ne remplacent pas la consultation d'un notaire, d'un avocat ou d'un conseiller habilité. Les exemples chiffrés sont illustratifs. Le client demeure seul responsable des décisions prises.

Le Dossier Testament est exclusivement préparatoire. Ses feuilles ne constituent pas un testament, ne doivent pas être recopiées ou signées comme tel et ne remplacent ni la rédaction, ni la vérification, ni la formalisation par le professionnel compétent.

8. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

9. Médiation et litiges

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, litiges@cm2c.net (https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php). Le droit français est applicable.