Jusqu’à 100 000 € exonérés pour un don familial destiné au logement :
la fenêtre se ferme le 31 décembre 2026.

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Propriétaires de plus de 60 ans · France

Transmettre intact ce que vous avez mis 40 ans à construire

Sans rien vendre, sans quitter votre maison, et sans confier un centime à qui que ce soit.

Les droits que paieront vos enfants sont écrits dans le Code général des impôts, et une grande partie se joue sur des décisions prises de votre vivant. Nous vous donnons les repères en français simple, avec l’article de loi en face de chaque chiffre — pour que vous arriviez chez le notaire en sachant quoi demander.

Sur quoi repose ce que vous allez lire :

  • Le barème et les abattements en ligne directe art. 777 et 779 CGI
  • La valeur d’un bien démembré selon votre âge art. 669 CGI
  • Le régime de l’assurance-vie selon la date des versements art. 990 I et 757 B
  • Le délai de renouvellement d’un abattement art. 784 CGI

Chaque chiffre est vérifiable sur impots.gouv.fr. Ce n’est pas notre avis, c’est la loi.

Si personne ne vous l’a dit, ce n’est pas parce que vous n’avez pas cherché.

C’est parce que personne n’est payé pour vous le dire.

  • Votre banquier n’est pas malhonnête : il est rémunéré sur les frais du contrat, pas sur ce que vos enfants paieront après vous.
  • Votre notaire est payé à l’acte, pas à la planification. Il fait très bien son travail — mais on l’appelle le plus souvent au décès, quand les décisions utiles ne sont plus possibles.
  • L’État publie tout : les abattements, les délais, les dispositifs. Il les publie au Journal officiel, pas dans votre boîte aux lettres le jour de vos 62 ans.

Le résultat n’est pas un complot. C’est un silence. Et ce silence a un prix, payé une seule fois, par vos enfants, au pire moment de leur vie.

Ce que le temps décide à votre place

Les principaux dispositifs de transmission ne se jugent pas au montant, mais à la date. Trois repères suffisent à comprendre pourquoi attendre coûte cher :

15 ans

C’est le délai au bout duquel un abattement se reconstitue entre deux donations (art. 784 CGI). Une année d’attente est une année qui ne se rattrape pas.

70 ans

Au-delà, les versements sur une assurance-vie changent de régime (art. 757 B au lieu de l’art. 990 I). L’anniversaire compte, pas l’intention.

31 déc. 2026

Fin de la fenêtre prévue pour les dons familiaux affectés au logement (art. 790 A bis). Une fenêtre ouverte par une loi de finances se referme par une autre.

Aucun de ces trois repères ne dépend de votre patrimoine ni de votre notaire. Ils dépendent uniquement du calendrier — c’est précisément ce qui les rend rattrapables tant que vous êtes là.

Vous avez raison d’être méfiant

Le sujet attire les vendeurs. Voici donc, avant que vous ne le demandiez, ce que ce site ne fait pas :

  • Nous ne gérons pas votre argent, ne plaçons rien et ne touchons aucune commission sur un contrat. Nous ne saurons jamais combien vous avez.
  • Nous ne remplaçons pas votre notaire. Nous vous aidons à arriver devant lui avec des questions précises, ce qui est exactement ce dont il a besoin pour être utile.
  • Nous ne donnons aucun conseil juridique ou fiscal individuel. Nous donnons des repères généraux, sourcés, que le professionnel compétent confirmera pour votre situation.
  • Nous ne vous demandons ni votre patrimoine, ni votre numéro de téléphone. Une adresse email suffit, et vous vous désinscrivez en un clic.

Reste la question honnête : pourquoi est-ce gratuit, et où est le piège ? Nous y répondons plus bas, sans détour.

Comment on passe de « je ne sais pas » à « je sais quoi demander »

  1. Vous mesurez

    Vous lisez, sur une grille, ce que vos enfants paieraient aujourd’hui selon votre patrimoine et leur nombre. Un chiffre, pas une impression. C’est le document que vous recevez en donnant votre adresse.

  2. Vous comprenez

    Vous découvrez les repères qui font varier ce chiffre — les dates, les abattements, les régimes — expliqués sans jargon, avec l’article de loi en face. Vous cessez d’être exclu de votre propre dossier.

  3. Vous demandez

    Vous arrivez chez le professionnel avec vos questions écrites et vos documents réunis. Son heure sert enfin à décider, au lieu de vous expliquer ce que vous auriez pu lire.

Commencez par le chiffre

Tant que vous n’avez pas mesuré, tout le reste reste théorique. La grille se lit en dix secondes : vous trouvez votre ligne, et vous savez.

Questions fréquentes

Les questions qu’on nous pose le plus, dans l’ordre où on nous les pose. Si la vôtre n’y est pas, écrivez-nous à contact@heritageintact.fr : nous répondons nous-mêmes.

Qui êtes-vous, et pourquoi devrais-je vous croire ?

Héritage Intact est un éditeur de contenus pédagogiques sur la transmission. Nous ne sommes ni notaires, ni conseillers en gestion de patrimoine, ni intermédiaires en assurance — et nous ne prétendons pas l’être.

Ce qui doit vous convaincre n’est donc pas notre parole, mais nos sources : chaque affirmation de ce site est accompagnée de l’article du Code général des impôts ou du Code civil qui la fonde. Vous pouvez tout vérifier vous-même sur impots.gouv.fr et legifrance.gouv.fr. Si un chiffre vous paraît faux, écrivez-nous : nous le corrigeons ou nous vous montrons d’où il vient.

C’est gratuit — où est le piège ?

Il n’y en a pas, et l’économie du site est simple à expliquer. Le document que vous recevez est gratuit et le reste. En échange de votre adresse, nous vous envoyons ensuite quelques emails d’explication, et nous vous proposons à un moment des guides payants, plus complets. Vous n’êtes jamais obligé d’acheter quoi que ce soit pour lire ce qui est gratuit.

Nous ne revendons pas votre adresse, nous ne touchons aucune commission sur un contrat d’assurance-vie ou un placement, et nous ne gérons pas d’argent. Vous vous désinscrivez en un clic, depuis n’importe lequel de nos emails.

Il faut de toute façon aller chez le notaire. Alors à quoi bon ?

Oui, et nous vous y envoyons. Un acte se signe chez un notaire, et rien de ce que nous publions ne remplace son intervention.

Ce que nous changeons, c’est ce que vous faites de son heure. Un rendez-vous où l’on découvre ce qu’est un abattement n’a pas la même valeur qu’un rendez-vous où l’on arrive avec ses documents réunis, sa situation écrite et trois questions précises. Le professionnel peut alors consacrer son temps à décider, ce pour quoi il est réellement irremplaçable.

Je ne vais rien comprendre, c’est trop technique.

C’est l’objection que nous entendons le plus, et elle est légitime : le vocabulaire du sujet — démembrement, usufruit, clause bénéficiaire, quotité disponible — a été écrit pour des juristes, pas pour vous.

Nous prenons le problème à l’envers : chaque notion est d’abord expliquée par ce qu’elle change concrètement pour votre famille, et le terme technique n’arrive qu’ensuite, comme une étiquette à connaître pour le jour où on vous la dira. Vous n’avez besoin d’aucune connaissance préalable.

Ma situation est particulière. Est-ce que ça me concerne quand même ?

Famille recomposée, enfant en concubinage, bien locatif, PACS, veuvage, enfant à l’étranger : ces situations ne sont pas des exceptions, ce sont les cas les plus fréquents. Elles ne changent pas les repères généraux, elles changent les questions à poser.

En revanche, plus votre situation est particulière, plus l’intervention d’un professionnel est nécessaire — et plus il est utile d’arriver préparé. C’est exactement l’inverse d’une raison de ne rien faire.

Je n’ai pas envie de donner de mon vivant. Et si j’en ai besoin plus tard ?

Cette crainte est saine, et nous ne vous pousserons jamais à vous démunir. Comprendre les règles de la transmission ne vous engage à donner quoi que ce soit : beaucoup de décisions utiles ne coûtent rien et ne déplacent aucun euro — vérifier une clause bénéficiaire, réunir des documents, écrire ce que vous voulez, savoir ce que la loi prévoit par défaut si vous ne faites rien. La sécurité de votre propre fin de vie passe avant toute optimisation, et tout ce que nous publions part de ce principe.

J’ai le temps, je suis en forme.

Nous l’espérons sincèrement, et ce n’est pas votre santé qui est en cause. Ce sont les délais : un abattement se reconstitue au bout de quinze ans (art. 784 CGI), et les versements sur une assurance-vie changent de régime à soixante-dix ans (art. 757 B). Ces durées courent, que vous soyez en forme ou non. Être en bonne santé à 65 ans, c’est précisément le meilleur moment — et le seul où l’on a encore le choix.

Et si la loi change ?

Elle change, régulièrement, et c’est une raison de comprendre plutôt que de mémoriser. Chaque chiffre que nous publions est daté et accompagné de son article. Quand une loi de finances modifie une règle, nous corrigeons les pages concernées — et les fenêtres temporaires, comme celle prévue jusqu’au 31 décembre 2026 pour les dons familiaux affectés au logement (art. 790 A bis), sont toujours présentées comme telles.

Qu’est-ce que vous faites de mon adresse email ?

Elle sert à vous envoyer le document demandé, puis nos explications. Elle n’est ni vendue, ni louée, ni transmise à un tiers à des fins commerciales. Nous ne vous demandons ni votre téléphone, ni votre adresse postale, ni le montant de votre patrimoine.

Le détail figure dans notre politique de confidentialité. Chaque email contient un lien de désinscription qui fonctionne immédiatement.

J’ai déjà acheté un guide. Comment je le retrouve ?

Par le lien personnel que vous avez reçu par email le jour de votre commande. Il ne s’arrête jamais de fonctionner : mettez-le dans vos favoris.

Si vous l’avez perdu, allez sur la page Mon espace et indiquez l’adresse email de votre commande : le lien vous est renvoyé immédiatement. Il n’y a ni compte à créer, ni mot de passe à retenir — rien de tout cela n’existe sur ce site.

Combien coûtent vos guides payants ?

Le prix exact est toujours affiché avant le paiement, sur le bon de commande, et il figure dans nos conditions générales de vente. Nous ne l’affichons pas ici pour une raison simple : selon le moment de votre parcours, l’offre qui vous est proposée n’est pas la même, et un montant lu dans un résultat de recherche risquerait de contredire celui que vous verrez réellement. Rien n’est prélevé sans que vous ayez vu le montant, et chaque achat est couvert par une garantie de 30 jours, sans justification.

Est-ce que vous me donnez un conseil adapté à mon cas ?

Non, et c’est important. Nous publions de l’information générale et des outils de préparation. Nous ne délivrons aucune consultation juridique, fiscale ou patrimoniale individuelle, et nous ne pouvons pas vous dire ce que vous devez faire de votre maison ou de votre contrat. Ce jugement appartient au professionnel compétent, qui engage sa responsabilité. Notre rôle s’arrête à vous rendre capable de lui poser les bonnes questions — et de comprendre sa réponse.

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